Je vais vivre à l’étranger : quels sont mes droits aux prestations familiales ?


quels sont mes droits aux prestations familiales

Le fait de vivre à l’étranger peut entraîner d’une certaine manière des modifications de vos droits aux prestations familiales. Quels sont donc vos nouveaux droits dans un pays autre que le vôtre ?

Les notions d’allocataire et d’attributaire

Pour le versement des prestations familiales, il est important de bien faire la différence entre l’allocataire et l’attributaire. En effet, l’allocataire est la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales. C’est lui qui doit remplir les conditions exigées par la loi et généralement, il s’agit de l’un des parents de l’enfant.

L’attributaire est la personne entre les mains de qui sont versées les prestations. Elle peut d’une part être la même personne que l’allocataire, son conjoint ou son concubin. D’autre part, l’attributaire peut être toute personne qui assure l’entretien de l’enfant après décision du conseil d’administration de la CAF. Lorsque l’un des membres du couple étranger est en situation irrégulière, il sera nécessaire de choisir comme allocataire celui qui a un titre de séjour. 

Vous êtes expatrié 

Dans ce cas, vous n’aurez plus droit aux allocations même si vos enfants restent en France. Ces éventuelles prestations familiales relèveront du régime en vigueur dans le pays d’accueil.

Affectation dans un pays de l’Union Européenne

Affectation dans un pays de l’Union Européenne

Vous pourrez prétendre aux prestations du régime local même si votre famille ne réside pas dans le pays. Votre demande de prestations familiales sera faite sur la base d’un formulaire E 405 que vous pouvez retirer à la CAF française. Par la suite, il faudrait y ajouter divers documents en fonction du pays d’accueil.

Affectation dans un pays hors de l’Union Européenne

Si vous êtes affecté dans un pays hors de l’Union Européenne, vous perdez tous les droits aux allocations françaises. Vous ne percevrez que les prestations familiales prévues par la législation locale.

Par ailleurs, il faut noter qu’il y a une exception à ce niveau si vos enfants restent en France et s’il existe une convention de sécurité sociale entre la France et le pays d’accueil. N’hésitez surtout pas à contacter la CAF pour avoir plus d’informations à ce propos. Généralement, il n’existe aucun texte mais, il est possible de percevoir un complément par la CAF française, pour tenir compte des différences de prestation entre 2 pays. Cependant, cette décision dépend du cas de chaque personne concernée.

Allocations versées si vous êtes étranger dans un pays 

Vous pouvez recevoir mensuellement des prestations familiales de votre Caf étrangère. Cela dépendra de votre situation familiale et professionnelle ainsi que de la réglementation en vigueur dans le pays qui vous emploie. Vous pouvez aussi recevoir trimestriellement l’Allocation différentielle (Adi) de votre Caf française. D’autres allocations peuvent vous être versées dans leur totalité, au début de chaque mois. Elles se cumulent avec les prestations versées à l’étranger :

  •      Aides au logement
  •       Prime de déménagement
  •      Allocation aux adultes handicapés
  •       Revenu de solidarité active
Allocations versées si vous êtes étranger dans un pays 

Pour connaître les conditions d’attribution de chacune des aides citées, il est recommandé de consulter l’espace Droits et prestations. Dans le cas échéant, demandez-les à votre Caf. En outre, vous devez ouvrir un dossier auprès de votre Caf étrangère et lui fournir une attestation de non-paiement de la France.

Allocation différentielle ou Adi

Vivre à l’étranger vous donne droit à l’Allocation différentielle ou Adi délivrée par l’autorité compétente. En effet, si les deux membres du couple travaillent à l’étranger, une comparaison est faite entre le montant perçu à l’étranger et celui auquel vous auriez eu droit en France, pour les prestations suivantes : 

  • Allocation de base de la Paje, le complément familial, allocation de rentrée scolaire et de soutien familial
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et complément libre choix du mode de garde de la Paje
  • Allocations familiales, ses compléments et majorations et complément de libre choix d’activité de la Paje

En définitive, pour bénéficier des prestations familiales dans votre pays d’accueil, il est conseillé de se rapprocher des autorités compétentes.